mentions légales, CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Conditions Générales de vente de Laurence Barataud, créatrice de mode, auto-entrepreneur. Mobile : +33 6 71 42 05 53, infini@laurence-barataud.fr siret n°344 019 138 00025, Ape n°4642Z, dispensée d'immatriculation au RCS en application de l’article L123-1-1 du code de commerce, dénommée ci-après « le vendeur »
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Laurence Barataud et de son client, dénommé ci-après « le client » dans le cadre de la vente de ses créations de vêtements sur son site internet.
Clause n° 2 : Acceptation et champ d’application
La validation de la commande faite en ligne implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La T.V.A. est non applicable suivant l'article 293B du C.G.I. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays.
Clause n°4 : Commande
Le vendeur confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Clause n°5 : Disponibilité
Les produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans le cas d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informé dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un produit n'est plus disponible, il est précisé « INDISPONIBLE » et il n’est donc plus possible de le commander. Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
Clause n°6 : Livraison
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, le vendeur s'engage à expédier la marchandise commandée par son client à l'adresse de livraison dans un délai de 7 jours ouvrables si le produit commandé est en stock.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par Colissimo.
Les tarifs de livraison sont disponibles sur le site internet du vendeur.

En cas de retard de livraison excédant sept jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier la conformité de la marchandise et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé,…).
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Clause n°7 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le vendeur. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
En cas de retard de livraison excédant sept jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier la conformité de la marchandise et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge du client.
•Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et seront retournés en l'état, à la charge du client.
•Les colis retournés non-identifiés peuvent être renvoyés à leur expéditeur.
•Les produits en promotion ne seront ni échangés, ni remboursés.
Clause n°8 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°9 : Retour / Echange
Le vendeur s'engage à fournir à son client des produits de haute qualité. Malgré cela, si le client n’est pas satisfait du produit acheté, le vendeur s'engage à l’échanger ou à le rembourser. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour renvoyer les produits.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture, à l’adresse du vendeur.
Clause n°10 : Informations nominatives
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui a communiquées. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par le vendeur que pour le traitement de la commande.
En conséquence, et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (déclaration en cours), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier au vendeur, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.
Clause n°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.